Conditions Générales de Vente

1. CONCLUSION DU CONTRAT

Toute vente de produit, matériel, neuf ou usagé, ou de prestations (ci-après dénommée « Fourniture ») par MESUREX est régie par les présentes conditions générales de vente. L’acceptation de l’offre par le client implique son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales de vente, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur ces propres documents. Ce n’est qu’après acceptation écrite par MESUREX (date de la signature de l’ « Accusé de réception ») de la commande du client, (ci-après dénommée « Commande ») que les parties se trouvent engagées.

La Fourniture comprend exactement et uniquement le produit, le matériel ou les prestations spécifié(ées) dans la Commande. Toute Fourniture complémentaire et/ou toute modification de la Fourniture doit faire l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle Commande entre MESUREX et le client. Toute modification de la Commande doit faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les représentants autorisés des deux parties.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions contraires de la Commande, les conditions de paiement du prix sont les suivantes :

Le client s’engage à régler le solde, soit 100% du montant TTC de la Facture, dans un délai de 45 jours fin de mois suivant la date de livraison de la Fourniture correspondant à la date de mise à disposition de la Fourniture dans l’établissement MESUREX.

Pour tout retard de paiement, MESUREX appliquera de plein droit des pénalités de retard qui seront exigibles le jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture, sans mise en demeure préalable.

Le taux applicable aux pénalités de retard sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.

Les règlements sont faits au lieu indiqué sur la facture, nets et sans escompte, en Euros ou en Dollars US.

Toute facture ou partie de facture impayée à son échéance, rend le paiement de toutes les factures ou parties de factures adressées au client pour la même commande, immédiatement exigible. En outre, MESUREX pourra, dans ce cas, résilier les Commandes en cours ou en suspendre l’exécution, et exiger le paiement comptant avant expédition de toute nouvelle Fourniture, quelles que soient les conditions antérieurement convenues pour cette Fourniture.

Tout changement de situation du client tel que notamment, vente ou apport de tout ou partie de son fonds de commerce, décès, incapacité, dissolution ou modification de forme, même après exécution partielle de la Commande, entraîne les mêmes dispositions que celles prévues en cas de non-paiement de factures.

3. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Si la livraison a été effectuée avant le paiement de la totalité des sommes dues en principal et accessoires, la Fourniture livrée, objet de la Commande, demeure expressément la propriété de MESUREX.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques au client dès la livraison de la Fourniture soumise à la réserve de propriété. A ce titre, le client s’engage à souscrire une assurance préalablement à la livraison afin de couvrir les dommages qui pourraient être causés à la Fourniture.

Tant que le prix, au sens ci-dessous défini, n’aura pas été payé, le client devra individualiser la Fourniture livrée, afin qu’elle soit identifiable et s’interdit par ailleurs et notamment, de la revendre, de la donner en gage, de la modifier, de la transformer ou de l’intégrer à un ensemble plus large. En cas de manquement à ces obligations, MESUREX pourra exiger la reprise en nature de la Fourniture aux frais du client sans préjudice des dommages intérêts. En outre, MESUREX conservera toutes sommes versées à titre d’indemnités.

Dans les pays où il est nécessaire d’inscrire cette clause de réserve de propriété pour la rendre opposable aux tiers, le client s’engage à coopérer avec MESUREX pour effectuer le cas échéant toutes les formalités exigées.

4. LIVRAISON ET EMBALLAGES

4.1. Livraison

Les prix s’entendent pour une Fourniture « départ établissement de MESUREX » (Incoterms 2000 CC1 n° 560) pour une vente franco-française et FCA « départ établissement de MESUREX » pour une vente à l’export, et emballée suivant les normes applicables au transport terrestre et aérien en vigueur.

Quelle que soit la destination de la Fourniture, la livraison et le transfert des risques sont réputés effectués dès la mise à disposition de la Fourniture dans l’établissement de MESUREX formalisée par la signature par les parties du bon de livraison.

Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté de MESUREX, la Fourniture est emmagasinée et manutentionnée dans les conditions qui auront été choisies par MESUREX, aux frais et risques du client, MESUREX déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la Fourniture et ne constituent aucune novation.

Les délais de livraison indiqués aux conditions particulières de la Commande s’entendent à partir de la date d’acceptation de la Commande par MESUREX. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; leur dépassement ne peut entraîner ni résiliation de la Commande, ni indemnité, ni pénalité.

MESUREX est déliée, de plein droit, de tout engagement relatif à l’exécution de la Commande :

1°) dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client ;

2°) dans le cas où les documents ou matériels à fournir par le client nécessaires à l’exécution de la Commande ne seraient pas arrivés en temps voulu ;

3°) en cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, réquisition, guerre, acte de terrorisme, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour MESUREX ou ses fournisseurs.

4.2. Emballages

Les emballages spéciaux sont toujours facturés au client et ne sont pas repris par MESUREX. L’emballage est réalisé par MESUREX suivant les règles de l’art.

5. RECEPTION DE LA FOURNITURE

Le Fourniture ne fait l’objet d’aucune formalité de réception à l’exception de la signature par les parties du bon de livraison établi en deux originaux.

6. TRANSPORT ET ASSURANCE

Toutes les opérations de transport et assurance, sont à la charge, frais, risques et périls du client.

7. GARANTIES

Pour les besoins de la présente clause, il est rappelé que la Fourniture signifie tout produit, matériel, neuf ou usagé, ou l’exécution de prestations spécifié(es) dans la Commande.

MESUREX garantit que les prestations, objet de la Commande, seront fournies conformément aux normes et spécifications applicables et suivant les règles de l’art.

MESUREX garantit que les produits et/ou matériels neufs vendus sont exempts de tout défaut ou de vice de fonctionnement, apparent ou caché, provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication.

Aucune garantie n’est donnée par MESUREX concernant le matériel usagé.

a) Défauts ouvrant droit à la garantie

MESUREX s’engage à remédier à tout défaut de quelque nature que ce soit affectant la Fourniture dans la limite des dispositions ci-après, étant précisé que la décision de remplacer ou de réparer la Fourniture défectueuse relève de la seule autorité de MESUREX.

L’obligation de MESUREX ne s’applique pas en cas de défaut provenant soit de matières ou pièces ou informations fournies par le client, soit d’une conception définie par celui-ci.

Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ou qui résulteraient de l’usure normale de la Fourniture ou de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien, ou d’une utilisation de la Fourniture non-conforme aux conditions normales d’utilisation ainsi que pour des incidents résultants de l’ingestion de corps étrangers.

En ce qui concerne les prestations, MESUREX n’est engagée qu’à une obligation de moyens et sa garantie est limitée à la correction des erreurs ou omissions qui lui sont imputables.

En cas de travaux à façon, MESUREX ne répond de la perte ou de la détérioration de la matière ou des pièces qui lui sont confiées que s’il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.

b) Durée et point de départ de la garantie

La garantie ne s’applique qu’aux défauts qui seront constatés par le client pendant une période de douze mois à compter de la date de signature par les parties du bon de livraison de la Fourniture.

Les pièces remplaçant les pièces défectueuses ou réparées au titre de la présente garantie, seront à leur tour garanties pour la période restant à courir au titre de la garantie initiale.

c) Obligations du client

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le client doit aviser MESUREX des défauts qu’il impute à la Fourniture, par courrier ou par télécopie, dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la découverte desdits défauts, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à MESUREX toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède. Le cas échéant, une expertise contradictoire devra être menée avant toute action corrective. Le client doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de MESUREX, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers quelque intervention que ce soit.

d) Modalités d’exercice de la garantie

Il appartient à MESUREX, ainsi avisée, de remédier au défaut, à ses frais et en toute diligence.

Les prestations résultant de l’obligation de garantie sont effectuées dans l’établissement MESUREX aux fins de réparation ou de remplacement.

Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature de la Fourniture livrée, la réparation devrait avoir lieu sur l’aire d’installation ou d’utilisation du client, MESUREX prend à sa charge les frais de main-d’œuvre correspondant à cette réparation, et facturera au client le temps passé en travaux préliminaires ou en opération de démontage ou de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de cette Fourniture et concernant les éléments non compris dans la Fourniture en cause.

Le coût et les risques du transport de la Fourniture défectueuse ainsi que ceux du retour de la Fourniture réparée ou remplaçant la Fourniture défectueuse sont à la charge du client de même que les frais de voyage et de séjour du personnel de MESUREX en cas de réparation sur l’aire d’installation ou d’utilisation du client.

Les pièces remplacée sont remises à la disposition de MESUREX et deviennent sa propriété.

8. RESPONSABILITE

La responsabilité de MESUREX, du fait de l’exécution des Commandes, est expressément limitée à la garantie ci-dessus exposée.

MESUREX ne pourra être responsable de tout dommage ou perte subie par le client ou tout tiers du fait de l’exécution des Commandes et/ou de l’utilisation par le client ou tout tiers de la Fourniture et ne sera tenue à aucune indemnisation.

Par conséquent, le client renonce à tout recours contre MESUREX pour tout dommage ou perte qu’il aura subie du fait de l’exécution des Commandes et/ou de l’utilisation de la Fourniture et s’engage à garantir et indemniser MESUREX contre tout recours de tiers.

9. PROPRIETE INTELECTUELLE

MESUREX conserve intégralement la propriété intellectuelle des études et documents réalisés pour les besoins et/ou au titre de la Commande. Ceux-ci ne peuvent être reproduits ni communiqués à des tiers, ni exploités, pour quelque raison que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de MESUREX.

10. CONFIDENTIALITE

MESUREX et le client s’engagent à maintenir la confidentialité des documents et des informations qu’ils se transmettront pour les besoins de la Commande et à les restituer dès la livraison de la Fourniture, sauf s’ils sont disponibles par ailleurs, tel que démontrable par des documents ayant date certaine, sans restriction d’utilisation.

Ils ne pourront pas être utilisés à quelque fin que ce soit.

MESUREX pourra faire référence à l’objet de la Commande dans ses activités ultérieures.

11. CESSION – TRANSFERT

Le client s’interdit de céder ou transférer, par quelque moyen que ce soit, sa/ses Commande(s) en tout ou partie sans l’accord préalable et écrit de MESUREX.

12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions générales de vente et les Commandes auxquelles elles s’appliquent sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à la Commande sera soumis de convention expresse à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant l’appel en garantie, la pluralité de défendeurs, la nature de la Fourniture et/ou la qualité du client.